Faire une demande de logement social
La Communauté de communes du Genevois compte 2 100 logements locatifs sociaux.
Quels critères donnent droit à un logement locatif social ?
- Etre français ou étranger (admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité).
- Avoir des revenus imposables (année n-2) ne dépassant pas un plafond fixé chaque année par l’Etat
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Composition du foyer |
Plafonds de ressources pour un logement locatif social |
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PLAI |
PLUS |
PLS |
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1 personne seule |
12 662 € |
23 019 € |
29 925 € |
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2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages |
20 643 € |
34 403 € |
44 724 € |
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3 personnes ou personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge |
27 059 € |
45 099 € |
58 629 € |
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4 personnes ou personne seule avec deux personnes à charge |
29 618 € |
53 845 € |
69 999 € |
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5 personnes ou personne seule avec trois personnes à charge |
35 233 € |
64 064 € |
83 283 € |
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6 personnes ou personne seule avec quatre personnes à charge |
39 650 € |
72 090 € |
93 717 € |
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Par personne supplémentaire |
+ 4 417 € |
+ 8 032 € |
+ 10 442 € |
NB : Le loyer du logement locatif social est fixé selon la catégorie de ressources à laquelles vous appartenez (PLA : prêt locatif aidé d’intégration ; PLUS : prêt locatif à usage social ; PLS : Prêt locatif social)
Vous répondez aux critères de « revenus » ?
Faites votre demande :
- En ligne : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/
- Auprès des service de la mairie de votre commune, en remplissant le formulaire suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/
- Chez l’un des bailleurs sociaux du territoire
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Haute-Savoie habitat ADRESSE HORAIRES |
HALPADES ADRESSE
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SA Mont Blanc ADRESSE
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Vous êtes locataire d’un logement social ?
Votre logement est trop petit, ou trop grand, ou bien il ne correspond plus à vos besoins ?
L'USH 74 (association des organismes de logement social en Haute-Savoie) propose à l'ensemble des locataires Hlm du département de la Haute-Savoie, d'être les acteurs de leur parcours résidentiel au sein du parc locatif social départemental.
Le principe : échanger son logement contre celui d'un autre locataire Hlm.
http://www.echangeonsnoslogements74.fr
Plus de détails dans les pièces à télécharger avec le mode d'emploi bourse d'échange.
