Vous faites construire - Demander un raccordement

Projet en zone d’Assainissement Collectif

Etape 1 : Constituer et instruire votre dossier

Le demandeur dépose une demande d’urbanisme avec l’ensemble des pièces obligatoires en mairie, qui transmet aux différents concessionnaires puis délivre une autorisation d’urbanisme.

La CCG instruit (délais d’un mois en moyenne) le permis au niveau des eaux usées et de l’eau potable : 

• Elle donne un avis technique,
• Elle calcule la participation au financement de l'assainissement collectif (PFAC),
• Elle annexe le règlement des services et le formulaire de demande de branchement.

Etape 2 : Réaliser les travaux

Au moment où vous souhaitez réaliser votre branchement au réseau d’eaux usées ou d’eau potable, vous devez obligatoirement envoyer une demande de branchement. 

Formulaire de demande de raccordement PDF - 0.48 Mo

La CCG reçoit les demandes de branchement et réalise les travaux sur les 17 communes de son territoire pour l'eau potable et les eaux usées. La partie publique des branchements est réalisée par la CCG, et la partie privée peut être réalisée par toute entreprise en respectant nos prescriptions techniques. Pour les immeubles, nos prescriptions pour les gaines techniques doivent également être suivies.

Prescriptions gaines techniques PDF - 0.20 Mo

À réception de la demande de branchement, la CCG établit le devis correspondant au coût des travaux à effectuer et l’envoie au demandeur. À la réception du devis signé et des documents demandés, la CCG fait réaliser les travaux demandés par les entreprises agréées. À la fin des travaux, la CCG envoie la facture correspondant aux travaux de branchement et à la PFAC (Participation Financière pour l'Assainissement Collectif).

Etape 3 : Contrôler les branchements au réseau d'assainissement des eaux usées

À l’issue de l’exécution des travaux de raccordement, le pétitionnaire doit en informer la CCG en retournant le formulaire de demande de contrôle dûment complété et signé. 

La CCG procèdera ainsi au contrôle du ou des branchement(s) des installations. Elle s’assurera également que les eaux usées et les eaux pluviales soient bien séparées. À l’issue de ce contrôle, un certificat de conformité sera délivré.

Projet en zone d’Assainissement Non Collectif

Le respect de la procédure pour la création ou la réhabilitation d’une installation d’Assainissement Non Collectif est obligatoire avant d'engager vos travaux de terrassement ou de déposer un permis de construire. Le SPANC vous accompagne tout au long de votre projet pour garantir la conformité technique et environnementale de votre installation. 

Etape 1 : L'examen préalable de la conception

Avant tout dépôt de permis de construire ou de démarrage des travaux, vous devez définir votre projet et obtenir l'accord du SPANC :

1. Faire réaliser une étude à la parcelle (étude de sol et d’implantation) par un bureau d’études spécialisé.
2. Remplir et transmettre le formulaire Examen préalable de la conception d’une installation d’Assainissement Non Collectif.
3. Si le bureau d’études prévoit un rejet vers le milieu hydraulique superficiel (cours d'eau, fossé) ou le réseau d'eaux pluviales, vous devez obligatoirement remplir et transmettre le formulaire Convention d’autorisation de rejet des eaux usées traitées d’une installation d’Assainissement Non Collectif.

Examen préalable de la conception d’une installation d’Assainissement Non Collectif PDF - 0.20 Mo

Dès réception de l’avis favorable de conception, vous pouvez consulter les entreprises et planifier le démarrage des travaux.

Etape 2 : Le démarrage des travaux et le contrôle de bonne exécution

1. Prévenir le SPANC au moins 15 jours avant le début effectif du chantier en transmettant le formulaire Déclaration de démarrage des travaux d’une installation d’Assainissement Non Collectif.
2. Un échange technique téléphonique préalable sera programmé entre le SPANC et votre entreprise de terrassement pour caler les modalités techniques de pose.
3. Planifier le contrôle sur site : Le technicien du SPANC doit obligatoirement venir vérifier la bonne exécution des ouvrages avant le remblaiement. 

Déclaration de démarrage des travaux d’une installation d’Assainissement Non Collectif PDF - 0.20 Mo