M'informer sur mes droits

Nous vous remercions d'appeler le 04.50.74.86.86. avant de vous déplacer à la Maison transfrontière de justice et du droit qui vous reçoit uniquement sur rdv. 

Comment engager une procédure pour mon divorce ? A qui poser mes questions sur le droit du travail suisse ? Comment faire un testament, une donation ? Puis-je exiger que mon voisin coupe sa haie ? 
La Maison transfrontière de Justice et du Droit vous répond et vous oriente, tant dans vos démarches juridiques françaises que suisses.

Une information gratuite, anonyme et confidentielle sur vos droits et devoirs 

Information et accès au droit 

Des juristes vous renseignent sur vos droits et vos devoirs notamment dans les domaines du travail, de la famille, du logement... Ils vous orientent dans vos démarches juridiques en France et en Suisse. Accueil sur rendez-vous.

Droits des étrangers

Une fois par mois, des juristes vous reçoivent et vous renseignent sur vos droits : accès au droit au séjour, accès à la nationalité française, regroupement familial, législation applicable aux étudiants étrangers, accompagnement des migrants âgés...

Sur rendez-vous, tous les troisièmes lundis du mois.

Rencontrer un notaire 

Une fois par mois, des notaires vous reçoivent sur rendez-vous et répondent à vos questions juridiques : droits de succession, droits de la propriété, donation… 

Une écoute et une aide aux victimes 

Si vous êtes victime de violences conjugales, d’accidents de la route, d’agressions… l’association AVIJ des Savoie vous écoute et vous accompagne dans vos procédures pénales. L’AVIJ des Savoie vous reçoit sur rendez-vous.

 

Une justice plus proche de ses citoyens 

Régler vos litiges du quotidien 

En prenant rendez-vous auprès du conciliateur, vous pourrez obtenir une aide pour trouver une solution dans le cadre d’un litige avec un locataire, un propriétaire, votre voisin, avec des professionnels. 

 

Faire respecter vos droits et libertés et promouvoir l’égalité 

Face à une discrimination, pour résoudre un litige avec une administration ou un service public, garantir les droits de l’enfant… prenez rendez-vous avec le Délégué du Défenseur des droits.

 

Une justice pénale plus rapide 

Relais local du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains, la Maison transfrontière de Justice et du Droit met en oeuvre, sur demande du procureur de la République, les mesures alternatives aux poursuites pénales pour des infractions de faible gravité commises par des personnes majeures ou mineures.