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Accès bailleurs sociaux

Accès bailleurs sociaux

Le Programme Local de l’Habitat 2013-2019 (PLH 2), adopté le 30.09.2013, repose sur 20 actions, dont :

  • Sur la période 2013-2019, l’objectif l’objectif est le suivant : 
    • La part en logement locatif social devra représenter au moins 1/3 du déficit en logement locatif social pour atteindre l’objectif fixé par l’article 55 de la loi SRU et la « loi Duflot », pour les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU en 2012 (Collonges et St Julien). Ce déficit sera réparti entre : 27% PLAI + 63% PLUS + 10% PLS. 
    • Dans chaque bourg, elle représentera au moins 20% de l’ensemble des logements nouvellement créés sur la même période. Ces 20% seront répartis entre : 17% PLAI + 70% PLUS + 13% PLS. 
    • Dans chaque village, elle représentera au moins 10% de l’ensemble des logements nouvellement créés sur la même période. Ces 10% seront répartis entre : 0% PLAI + 85% PLUS + 15% PLS.
  • Sur la période 2013-2019, l’objectif est le suivant : la part en accession sociale à la propriété devra représenter dans chaque commune 5 % de l’ensemble des logements nouvellement créés sur la même période.

Les conditions d’octroi des subventions accordées par la CCG : 

  • Les dispositifs de type démembrement de propriété et usufruit locatif social (ULS) sont exclus des objectifs quantitatifs de production de logement locatif social et ne sont donc pas éligibles à un financement de la CCG
  • Pour les logements acquis en VEFA, l’aide de la CCG est conditionnée au respect d’un prix de revient inférieur ou égal à 2 100 € H.T. par m² de surface habitable hors stationnement.

Les subventions du PLH

Logement Locatif social - construction neuve ou VEFA

PLAI

PLUS

PLS

opération de 9 Logements Locatifs sociaux  ou moins

la part des petits logements (T1-T2) représente 25 % ou plus du programme

3.000 € par logement

6.000 € par logement

1.500 € par logement

la part des petits logements (T1-T2) représente moins de 25 % du programme

1.000 € par logement

2.000 € par logement

500 € par logement

opération de 10 Logements Locatifs sociaux ou plus

le nombre des petits logements (T1-T2) représente 35 % ou plus et celui de T3 30 % ou plus du programme

2.500 € par logement

5.500 € par logement

1.000 € par logement

le nombre des petits logements représente moins de 35 % et/ou celui de T3 moins de 30 % du programme

800 € par logement

1.800 € par logement

300 € par logement

Logement Locatif social - acquisition-amélioration

+ 10.000 € par logement

 

Pour la création de logements dits foyers (logement adapté pour publics spécifiques), la subvention fera l’objet d’une délibération propre, dont le montant dépendra du projet.

Le versement des subventions s’étale sur deux exercices budgétaires, selon les modalités de paiement suivantes (N représente l’année de prise de délibération sur les opérations retenues à la subvention) :

  • 40 % à la réception de l’ordre de service (OS) de démarrage des travaux ou de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) (N+1) ;
  • 60 % à la réception de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (à partir de N+2).

Pour la création de logements en accession sociale à la propriété :
L’aide de la CCG est versée au bailleur social et s’élève à 2.000 € par logement, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • L’acquisition s’effectue à titre de résidence principale.
  • L’acquéreur ou l’un des acquéreurs justifie d’un contrat de travail dont l’employeur (public, privé ou associatif) est implanté sur l’une des communes membres de la CCG, ou à défaut, dont l’employeur est implanté en France.
  • L’acte notarié prévoit une ou des clauses anti-spéculatives.
  • Les logements respectent les surfaces habitables minimales suivantes : 33 m² pour un T1, 46 m² pour un T2, 65 m² pour un T3, 78 m² pour un T4 et au-delà, + 13 m² par type de logement supérieur (+ 13 m² pour un T5, + 26 m² pour un T6, etc.).
  • Chaque logement s’accompagne d’une cave ou d’un cellier d’au moins 2 m² (surface habitable).
  • Le programme respecte une étiquette énergie de catégorie A ou B (par référence à la RT 2012).

Pour rappel, par délibération n° 61/2012 en date du 25 juin 2012, le Conseil Communautaire a adopté une participation pour l’assainissement collectif (PAC) réduite pour les immeubles collectifs à caractère social (coefficient de dégressivité : 0,52).

Liste des pièces nécessaires à l’instruction du dossier d’octroi des subventions au titre du logement locatif social : 

  • fiche de demande de subvention remplie (voir ci-dessous)
  • notice explicative du projet
  • plan de situation de l’opération
  • plan-masse de l’opération
  • perspective architecturale du projet
  • détail du prix de revient (inclure la liste des travaux à réaliser avec le chiffrage détaillé)
  • plan de financement détaillé 
  • bilan d’exploitation prévisionnel (calcul du produit locatif),
  • fiche analytique de l’opération transmisse à la DDT
  • relevé d’identité bancaire
  • si logement adapté : liste des caractéristiques techniques du/des logement(s) concerné(s)