La compatibilité des autorisations du droit des sols
Compatibilité des autorisations d’urbanisme avec le SCoT :
Les dossiers de permis de construire et permis d’aménager doivent être compatibles avec le SCoT , notamment pour les opérations dépassant 5.000 m² de surface plancher.
Article L142-1
Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale :
7° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ;
8° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;
9° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;
10° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 425-4.
Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale
Article R142-1
Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 sont :
1° Les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ;
2° Les zones d'aménagement concerté ;
3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés ;
4° La constitution, par des collectivités et établissements publics, de réserves foncières de plus de cinq hectares d'un seul tenant.
