Avec le Programme Local de l'Habitat (PLH), la Communauté de Communes s’est dotée d’un outil d’intervention global sur la période 2006-2011, véritable processus de dialogue entre toutes les communes sur la question centrale de l’habitat, c'est-à-dire du logement et de son environnement. Les communes restant compétentes en matière de droit des sols.

Les enjeux spécifiques du territoire

Maîtriser la croissance de l’habitat (objectif du ScoT adopté le 25 octobre 2002)

L’urbanisation, incluant 4 000 logements d’ici 2015, doit prioritairement se resserrer sur la ville-centre (St Julien en Genevois) et sur les bourgs secondaires (Collonges sous Salève, Beaumont, Viry, Valleiry, Vulbens), avec un développement plus limité dans les petites communes. La répartition du type d’habitat (collectif, intermédiaire et individuel) diffère  selon le niveau territorial :

• Saint Julien en Genevois : 75% collectif-20% intermédiaire-5% maisons individuelles
• Bourgs secondaires : 25% collectif-50% intermédiaire-25% maisons individuelles
•  Villages : 10% collectif-40% intermédiaire-50% maisons individuelles

Répondre aux besoins de la population aux revenus modestes

Les ménages aux revenus faibles et moyens rencontrent de grandes difficultés pour se loger, notamment les salariés travaillant en France qui subissent l’augmentation des prix des loyers et de l’accession. Le besoin de renforcer l’offre de logements locatifs aidés constitue un enjeu économique et social fort, ainsi que l’accès à la propriété des ménages aux revenus modestes.

Améliorer le parc privé de faible qualité 

Quelques situations liées à l’inconfort des logements privés sont à traiter et on peut estimer le pourcentage de logements vacants d’environ 5 %. Il existe ainsi un potentiel de logements à réhabiliter sur la Communauté de Communes. D’anciens corps de ferme pourraient également être transformés en logements, cela permettrait d’augmenter l’offre de logements intermédiaires. L’enjeu est de sensibiliser et d’inciter les propriétaires à améliorer leur logement.

Permettre l’accès aux logements des populations spécifiques

Les besoins des personnes âgées, des jeunes et des publics en difficulté nécessitent des réponses adaptées, par le biais du développement d’une offre adaptée ou par l’adaptation des logements existants aux spécificités de ces populations. Enfin, l’accompagnement des jeunes et des populations démunies constitue un enjeu fort de cohésion sociale au sein du territoire.

Les objectifs du PLH de la CCG

Créer une filière d’habitat accessible

• Réaliser 1004 logements sociaux  comprenant :
• 636 logements sociaux (PLUS)
• 50 logements très sociaux (PLAI)
• 300 logements intermédiaires (PLS)
• Réaliser 800 logements en accession sociale (PSLA, PAS, nouveau Prêt à taux zéro).
• Répartir les logements sociaux selon les critères du ScoT sur l’ensemble des nouvelles constructions, à savoir :
• 25% de logements sociaux pour St Julien en Genevois
• 20% de logements sociaux pour les 5 bourgs secondaires
• 13% de logements sociaux pour les villages

Agir sur le foncier

• Mobiliser 25-26 hectares sur 10 ans pour produire la filière d’habitat accessible
• Intervenir prioritairement sur la densification du tissu urbain
• Suivre l’évolution de la consommation foncière liée à l’habitat

Intervenir sur le parc privé existant

• Appuyer les dispositifs existants d’aides à l’amélioration des logements privés

Traiter du logement des publics spécifiques (jeunes, personnes âgées, personnes démunies)

• Développer une offre nouvelle de logements pour les publics spécifiques par le biais de nouvelles structures ( résidence sociale, EHPAD, résidence jeunes, maisons relais) ou en diffus dans le parc public ou privé.

Rendre le PLH opérationnel   

• Sensibiliser, informer tout au long de la mise en œuvre du PLH
• Suivre et évaluer sa mise en oeuvre

Les actions à mettre en oeuvre

Action 1 :        Aider à la prise en charge des déficits d’opérations de construction de logements sociaux (PLUS) et intermédiaires (PLS)

Action 2 :        Développer l’offre de logements très sociaux ou adaptés en PLAI, pour les ménages à revenus très bas, avec un accompagnement social le cas échéant

Action 3 :  Mobiliser le parc existant pour développer une offre de logements locatifs privés intermédiaires

• Analyser le potentiel de logements susceptibles d’être réhabilité (logements dégradés, anciens corps de ferme, logements vacants…).
• Définir les conditions de mise en œuvre d’un dispositif visant à inciter les propriétaires privés à rénover leur logement et produire une offre supplémentaire de logements intermédiaires → Accompagner le Programme d’Intérêt Général (PIG) départemental

Action 4 : Favoriser l’accession sociale à la propriété

• Informer sur les conditions d’accès au Prêt à Taux Zéro (PTZ).
• Etablir la faisabilité de la mise en œuvre d’une aide à l’accession de la CCG

  (prêt à remboursement différé, subvention, bonification de prêt).

Action 5 : Favoriser le développement de l’offre de logements adaptés aux besoins des personnes âgées et/ou à mobilité réduite : tant dans le parc public que privé

• Créer un dispositif en faveur de l’amélioration et de l’adaptation de logements privés en faveur des personnes âgées et/ou à mobilité réduite.
• Prévoir 5-6% de logements adaptés et/ou à mobilité réduite dans l’offre nouvelle de logements sociaux
• Financer à hauteur de 3 500 €/logt/an, dans le cadre des aides à l’amélioration des logements privés, l’adaptation de 10 logements par an.
• Ouvrir le débat sur l’augmentation de l’offre de logements pour les personnes âgées.

Action 6 : Répondre aux besoins d’accueil spécifiques : cette action concerne notamment les jeunes qui entrent dans la vie active et l'accueil d'urgence

• Créer une offre d’accueil pour les jeunes sous forme :
• d’une résidence pour jeunes,
• de 5 à 10 logements par an de petite taille créés dans les futures opérations de logements sociaux.
• Mettre en place un système de sous-location de 10 à 15 logements sociaux ou privés à destination de jeunes.
• Mettre en place un dispositif d’accueil et d’accompagnement d’un public jeune.
• Développer une offre de 4 à 5 logements d’urgence à l’échelle communautaire et créer  une résidence sociale.
• Développer une offre de logements intermédiaires pour faciliter les sorties d’urgence.

Action 7 : Assurer la mise en œuvre opérationnelle du PLH

• Créer un comité de suivi du PLH.
• Renforcer le pilotage du PLH.