Vous recherchez un logement social

Comment vous y prendre ?

Les logements locatifs sociaux sont réservés aux personnes de nationalité française ou étrangère admises à séjourner en France dans les  conditions légales. Leurs ressources imposables, ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant dans le même foyer, ne doivent pas dépasser un plafond défini par l'Etat (revenus imposables N-2 jusqu'au 31.05, N-1 à partir du 01.06). Ce plafond dépend de la composition de la famille.
Un seul formulaire suffit pour toute demande sur les communes du 74 !

Logements sociaux, Vulbens (Halpade)

Comment faire votre demande de logement locatif social ?

Toute demande de logement locatif social (ou demande de mutation si vous êtes déjà locataire d'un logement locatif social situé en Haute-Savoie) doit être faite sur un formulaire imprimé unique pour tout le département.

Pour les communes de la Communauté de Communes du Genevois, vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès des lieux de dépôt suivants :

•  votre commune
• les organismes bailleurs sociaux suivants :
  

HALPADES   6 Avenue de Chambéry - B.P. 2271  74011 ANNECY CEDEX-04.50.88.26.26 www.halpades.fr
HAUTE-SAVOIE HABITAT   2 rue Marc Leroux  - BP 554 74055 ANNECY CEDEX -04.50.44.74.00-www.hautesavoiehabitat.fr
S.A. HLM MONT-BLANC Les cimes, 9 rue André Fumex BP263 74007 ANNECY CEDEX-04.50.88.54.00-www.samontblanc.com
SEMCODA   Résidence Capella - 6 Avenue Bouvard  74000 ANNECY-04.50.66.65.65-www.semcoda.com
ERILIA  8 Passage Jean Moulin  74100 ANNEMASSE-04.50.39.94.71 - www.erilia.fr

Où déposer votre demande ?

Vous pouvez déposer votre demande :

• auprès de l'une ou l'autre des mairies des communes où vous souhaitez habiter,
• auprès de votre entreprise, si vous êtes salarié d’une entreprise adhérente à Amalli (organisme collecteur du 1 % logement en Haute-Savoie).
• auprès de la préfecture ou sous-préfecture, si vous êtes fonctionnaire, agent civil et militaire de l’Etat.

Que devient votre demande ?

Le dépositaire transmet votre demande à l'association "Pour le Logement Savoyard" (PLS), qui gère le fichier des demandeurs de logements locatifs sociaux pour toute la Haute-Savoie.
PLS centralise donc toutes les demandes de logements locatifs sociaux déposées sur le département auprès des dépositaires mais en aucun cas, PLS n'intervient dans les attributions.
PLS enregistre votre demande sur informatique et vous envoie, dans le délai d'un mois à partir de votre dépôt, votre numéro unique. Ce numéro vous identifie mais ne correspond pas à un ordre de priorité.
Chaque commune sur laquelle vous vous êtes inscrit et chaque organisme bailleur social a connaissance de votre demande.

Quand et comment renouveler votre demande ?

Toute demande de logement locatif social n'est valable qu'un an à compter de son dépôt.
Attendez que PLS vous écrive, à la date anniversaire de votre première demande, pour vous inviter à la renouveler. Vous ne devez en aucun cas renouveler votre demande de votre propre initiative avant d'avoir reçu la lettre de PLS.
Il sera alors nécessaire de présenter à nouveau les pièces actualisées dont la liste figure au bas du formulaire imprimé.
Attention : Si vous ne renouvelez pas votre demande rapidement après avoir reçu la lettre de PLS, vous ne serez plus inscrit comme demandeur.
Par contre, pensez à signaler à votre dépositaire ou à PLS (par écrit) tout changement d'adresse, de situation familiale ou financière, pour actualiser votre dossier.

Dans quels délais peut-on obtenir un logement ?

Comment sont attribués les logements locatifs sociaux ?

L'attribution d'un logement est faite en tenant compte de son contingent.
En effet, les logements locatifs sociaux des organismes bailleurs sociaux sont répartis en "contingents" en fonction de leurs financements et de la réglementation. Chaque logement est affecté à un contingent avant sa première mise en location.

Les différents contingents de réservation sont :

• les logements réservés par le Préfet ;
• les logements réservés par les collectivités territoriales et les établissements publics, en contrepartie de l'octroi de la garantie des emprunts ;
• les logements attribués à d'autres réservataires en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un apport financier.

Lorsqu'un logement se libère, l'organisme bailleur social en informe le réservataire concerné, lequel propose alors plusieurs candidats.
Les dossiers sont soumis à la commission d'attribution de l'organisme bailleur social. Cette commission vérifie que les candidats respectent toutes les conditions : plafond de ressources, composition de la famille, solvabilité... Puis elle se prononce sur leurs candidatures et décide donc de l’attribution du logement dont il s’agit.